demande d'accès non officielle

Désignations

français	demande d'accès non officielle (correct,feminine noun) OBS: demande informelle : désignation employée dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. synonyme : demande non officielle (correct,feminine noun) synonyme : demande d'accès informelle (correct,feminine noun) synonyme : demande informelle (correct,feminine noun)
anglais	informal access request (correct) OBS: informal request: designation used in access to information and privacy offices. synonyme : informal request (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Demande d'accès à l'information qui est soumise auprès d'une institution fédérale assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, mais qui n'est pas présentée ou traitée en vertu de celle-ci.
anglais: An access to information request submitted to a federal institution subject to the Access to Information Act that is either not made or not processed under the act.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.