se départir des éléments d'actif

CONT: Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d'actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente.
CONT: Il s'agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d'éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d'aliéner des biens dans le but d'éviter un jugement.

CONT: Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment.
OBS: The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process.