principe d'irrecevabilité

Désignations

français	principe d'irrecevabilité OBS: (Jéraute et le Service de traduction de la section judiciaire, M. Ferland). Synonymes employés: principles of estoppel, doctrine of equitable estoppel.
anglais	doctrine of estoppel OBS: (P.S.S.R.B. file no. 166-2-2323, p. 12).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.