passation d'un acte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • passation d'un acte (correct,feminine noun)

    OBS: «passation» est l'équivalent de «execution» normalisé dans le cadre du PAJLO

anglais
  • execution of a deed (correct)
espagnol
  • otorgamiento de una escritura (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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