violation de loi pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • violation de loi pénale (correct,feminine noun)
anglais
  • breach of criminal statute (correct)

    CONT: In a few circumstances the breach of a criminal statute itself creates an action in tort.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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