rapport à la Chambre

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Présentation orale ou écrite qu'un comité fait à la Chambre lorsqu'il divulgue les résultats d'une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l'étude d'un projet de loi, c'est le projet de loi lui-même et les amendements, s'il y a lieu, qui constituent le rapport.

anglais

An oral or written statement by a committee to the House, giving the results of an inquiry or requesting additional powers. For a committee studying a bill, the bill itself, and any amendments made thereto, constitutes its reports.

espagnol

Presentación oral o escrita que una comisión hace a la Cámara cuando divulga los resultados de una investigación o solicita poderes suplementarios.

portugais

Apresentação oral ou escrita que uma comissão faz à Câmara quando divulga os resultados de uma pesquisa ou solicita poderes suplementares.