accession à la propriété

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Désignations

français
  • accession à la propriété (correct,feminine noun)

    OBS: Accession à la propriété : Le mot désigne aussi la politique menée par les pouvoirs publics, visant à encourager l'achat de leur logement par les ménages, par le biais de mesures d'incitation financières et fiscales.

anglais
  • home ownership (correct)
espagnol
  • acceso a la propiedad (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acquisition d'un logement au moyen de prêts supposant des remboursement échelonnés sur une durée plus ou moins longue.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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