question de fait

Désignations

français	question de fait (correct,feminine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	issue of fact (correct) OBS: issue of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. OBS: question of fact: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). synonyme : question of fact (correct)
espagnol	cuestión de hecho (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.