délégataire d'une créance

Désignations

français	délégataire d'une créance (masculine and feminine noun) synonyme : cessionnaire d'une créance (proposal,masculine and feminine noun)
anglais	delegatee of a creance CA synonyme : transferee of a debt (proposal) synonyme : assignee of a claim (proposal) synonyme : assignee of a debt

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.