hypothèque légale

Désignations

français	hypothèque légale (correct,feminine noun) synonyme : hypothèque tacite (feminine noun)
anglais	legal hypothec (correct) synonyme : tacit hypothec

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Hypothèque qui résulte de la loi seule.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.