communage de pêche

Désignations

français	communage de pêche (correct,masculine noun,standardized) OBS: communage de pêche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	common of piscary (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... right of fishing with other persons in another man's water .... This right may exist in common not only with other persons but also with the owner of the soil. (5 Hals., 3rd, 1962, p. 317-318)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.