accorder des frais

Désignations

français	accorder des frais (correct) OBS: [...] les honoraires et les frais qui doivent être taxés et accordés [...]
anglais	allow costs (correct) OBS: ... the fees and costs to be taxed and allowed ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.