Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

OBS: À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Ces règles remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications).

OBS: As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. These rules replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules).