entente sur les services essentiels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente sur les services essentiels (correct,federal act,feminine noun)
  • ESE abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • essential services agreement (correct,federal act)
  • ESA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entente conclue par l'employeur et l'agent négociateur indiquant : a) les types des postes compris dans l'unité de négociation représentée par l'agent négociateur qui sont nécessaires pour permettre à l'employeur de fournir les services essentiels; b) le nombre de ces postes qui est nécessaire pour permettre à l'employeur de fournir ces services [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]
anglais
An agreement between the employer and the bargaining agent for a bargaining unit that identifies (a) the types of positions in the bargaining unit that are necessary for the employer to provide essential services; (b) the number of those positions that are necessary for that purpose; and (c) the specific positions that are necessary for that purpose. [Public Service Modernization Act]

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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