Contrôle et application de la Loi

Désignations

français	Contrôle et application de la Loi OBS: Composante du programme d'immigration dont les principaux objectifs sont de faire respecter les règles des programmes d'immigration, de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la citoyenneté ainsi que de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. OBS: Source(s) : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté, 1994, Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	Control and enforcement OBS: That part of the immigration program whose main objectives are the protection of the integrity of the immigration, refugee determination and citizenship processes, and the protection of the health and safety of Canada and Canadians.

français

Contrôle et application de la Loi
OBS: Composante du programme d'immigration dont les principaux objectifs sont de faire respecter les règles des programmes d'immigration, de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la citoyenneté ainsi que de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
OBS: Source(s) : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté, 1994, Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais

Control and enforcement
OBS: That part of the immigration program whose main objectives are the protection of the integrity of the immigration, refugee determination and citizenship processes, and the protection of the health and safety of Canada and Canadians.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.