Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Désignations

français	Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer (feminine noun)
anglais	Convention on the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing Ships

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-261001711ee7607f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.