mise en pension d'effet

Désignations

français	mise en pension d'effet (correct,feminine noun) synonyme : aval en pension FR
anglais	loan against pledged bill (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte par lequel un emprunteur donne en gage à son banquier des effets de commerce dont il garantit le paiement par un endossement.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-261011d4e09d9354/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.