lettres d'administration communes

Désignations

français	lettres d'administration communes (correct,feminine noun,plural,standardized) OBS: lettres d'administration communes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: lettres d'administration communes : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	joint letters of administration (correct,plural) OBS: joint letters of administration: term used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Letters of administration granted and issued to two or more persons jointly. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 677)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.