infraction acquisitive

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction acquisitive (correct,feminine noun)

    OBS: Le vol des biens d'autrui peut être considéré comme une infraction acquisitive du fait que le voleur s'approprie illégalement les biens appartenant à une personne sans son consentement.

anglais
  • acquisitive offense (correct)

    CONT: Because robbery is at once an acquisitive offense and one involving personal confrontation, both the law and criminal statistics show confusion in classifying it.
    OBS: [Acquisitive offense] is a generic term that refers to a varity of crimes (such a larceny) rather than a particular one.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Infraction commise par le simple fait d'approprier ou d'acquérir illégalement les biens d'autrui.
anglais
An offense characterized by the the unlawful appropriation of another's property.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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