fraude viciant le consentement

Désignations

français	fraude viciant le consentement (correct,feminine noun) CONT: [...] l'omission de révéler sa séropositivité peut constituer une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles [...] OBS: fraude viciant le consentement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	fraud vitiating consent (correct) CONT: ... failure to disclose that one has HIV [human immunodeficiency virus] may constitute fraud vitiating consent to sexual relations ...

français

fraude viciant le consentement (correct,feminine noun)
CONT: [...] l'omission de révéler sa séropositivité peut constituer une fraude viciant le consentement aux relations sexuelles [...]
OBS: fraude viciant le consentement : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais

fraud vitiating consent (correct)
CONT: ... failure to disclose that one has HIV [human immunodeficiency virus] may constitute fraud vitiating consent to sexual relations ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.