droit à la rémunération de sauvetage

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Désignations

français
  • droit à la rémunération de sauvetage (correct,masculine noun)

    CONT: Dans tous les cas de condamnation, le tribunal prononce la déchéance du condamné de son droit à la rémunération de sauvetage. Il ordonne, en outre, que les épaves soient restituées à leur propriétaire ou, s'il n'est pas connu, remises à l’État.

anglais
  • right to salvage (correct)

    CONT: Right to salvage not affected by ownership of vessel ... The right to remuneration for assistance of salvage services shall not be affected by common ownership of the vessels rendering and receiving such assistance or salvage services.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance transport

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-265a9d71aad66ec7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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