appartenir en toute propriété à

Désignations

français	appartenir en toute propriété à CA OBS: exclusif : Qui appartient, profite ou incombe à un seul. Ex. jouissance exclusive [...]. synonyme : appartenir exclusivement à CA synonyme : être la propriété exclusive de (proposal,feminine noun)
anglais	be wholly-owned by (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.