compétence d'urgence

Désignations

français	compétence d'urgence (correct,feminine noun) CONT: La Convention de 1996 a une alternative à la compétence de principe. La compétence d'urgence reconnue aux autorités de l'État où se trouve l'enfant ou des biens appartenant à l'enfant. Dans l'hypothèse du déplacement illicite de l'enfant (enlèvement) ou l'hypothèse de son non-retour quand il y a déplacement licite après autorisation. synonyme : compétence en matière d'urgence (correct,feminine noun)
anglais	emergency jurisdiction (correct)

français

compétence d'urgence (correct,feminine noun)
CONT: La Convention de 1996 a une alternative à la compétence de principe. La compétence d'urgence reconnue aux autorités de l'État où se trouve l'enfant ou des biens appartenant à l'enfant. Dans l'hypothèse du déplacement illicite de l'enfant (enlèvement) ou l'hypothèse de son non-retour quand il y a déplacement licite après autorisation.
synonyme : compétence en matière d'urgence (correct,feminine noun)

anglais

emergency jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A court's ability to take jurisdiction of a child who is physically present in the state when that child has been abandoned or when necessary to protect the child from abuse.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.