demande frappée de déchéance

CONT: Une demande frappée de déchéance peut être rétablie, et un brevet peut être accordé en conséquence sur requête adressée au commissaire dans un délai de six mois à compter du moment de la déchéance, sur versement, lors de la demande de rétablissement, outre les taxes exigibles à la concession du brevet, d'une taxe réglementaire additionnelle.
OBS: Les termes ""forfeited application"" et ""demande frappée de déchéance"" sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 73(2).

CONT: A forfeited application may be restored and a patent granted thereon on application to the Commissioner within six months from the incurrence of the forfeiture, on payment with the application for restoration, in addition to the fees payable on the grant of the patent, of a further prescribed fee.