saisir-gager

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisir-gager (correct)

    OBS: pour recouvrer des loyers ou profits [...]
    OBS: Les constructions suivantes sont possibles : «saisir-gager qqch.», «saisir-gager sur qqn ou sur qqch.», «saisir-gager pour les loyers non échus, pour non-paiement de loyer».
    OBS: Le verbe [...] distrain peut se rendre en français par «saisir-gager»

  • synonyme : effectuer une saisie-gagerie (correct)
  • synonyme : pratiquer une saisie-gagerie (correct)
  • synonyme : procéder à une saisie-gagerie (New Brunswick act)
  • synonyme : opérer une saisie
anglais
  • distrain (correct,New Brunswick act)
espagnol
  • secuestrar bienes (correct,verb phrase)

    OBS: hasta que se cumpla con una orden u obligación.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
To seize (goods) for unpaid rent or other debts.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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