certification

Désignations

français	certification (correct,feminine noun,standardized) OBS: certification : Solution retenue lorsque l'opération vise un titre de propriété. OBS: «Certification» désigne ici le fait de donner une assurance par écrit. OBS: certification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	certification (correct) CONT: Although registration is not complete until certification by the land registrar, the effective date of registration is retroactive to the time when the instrument was received for registration. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate and Landlord and Tenant, 1991-92, p. 1-6).

français

certification (correct,feminine noun,standardized)
OBS: certification : Solution retenue lorsque l'opération vise un titre de propriété.
OBS: «Certification» désigne ici le fait de donner une assurance par écrit.
OBS: certification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

certification (correct)
CONT: Although registration is not complete until certification by the land registrar, the effective date of registration is retroactive to the time when the instrument was received for registration. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate and Landlord and Tenant, 1991-92, p. 1-6).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.