fieffer

Désignations

français	fieffer (correct,standardized) OBS: fieffer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	feoff (correct) synonyme : enfeoff (correct) synonyme : infeoff (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: To create a feoffment, which was an early common law method of conveyancing freehold estate. (Yogis, p. 75)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.