administrateur pendant la minorité de l'exécuteur testamentaire

Désignations

français	administrateur pendant la minorité de l'exécuteur testamentaire (correct,masculine noun,standardized) OBS: administrateur pendant la minorité de l'exécuteur testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	administrator pendente minoritate executoris (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An administrator to whom letters were formerly granted when the executor was under seventeen years. (Ballentine's, 3rd ed., 1969)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26a1de4cb9efb0e8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.