Règlement sur les produits contrôlés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les produits contrôlés CA

    OBS: Le Règlement sur les produits contrôlés a été formulé en vertu de la Loi sur les produits dangereux et il fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Le règlement s'applique à tous les fournisseurs (importateurs et vendeurs) au Canada et produits contrôlés devant être utilisés en milieu de travail canadien. Le règlement précise les critères d'identification des produits contrôlés ainsi que l'information qui doit apparaître sur les étiquettes et fiches techniques sur la sécurité des substances.

  • synonyme : Règlement concernant les produits contrôlés CA
anglais
  • Controlled Products Regulations CA

    OBS: The Controlled Products Regulations are federal regulations developed under the Hazardous Products Act. They are part of the national Workplace Hazardous Materials Information System (WHMIS). The regulations apply to all suppliers (importers or sellers) in Canada of controlled products intended for use in Canadian workplaces. The regulations specify the criteria for identification of controlled products. They also specify what information must be included on labels and Material Safety Data Sheets.
    OBS: CPR: Abbreviation often used, but unofficial.

  • synonyme : Regulations Respecting Controlled Products CA
  • CPR abrév. (see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Santé et sécurité au travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26b5f5a19c334f67/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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