infraction d'ordre militaire

Désignations

français	infraction d'ordre militaire (correct,feminine noun) OBS: infraction d'ordre militaire : désignation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. PHR: corpus d'infractions d'ordre militaire
anglais	service offence (correct) OBS: service offence: designation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. PHR: substantive body of service offences

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Infraction à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel ou à une autre loi fédérale passible de la discipline militaire.
anglais: An offence under the National Defence Act, the Criminal Code or any other Act of Parliament, committed by a person while subject to the Code of Service Discipline.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.