Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Désignations

français	Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli CA OBS: Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 54.1.
anglais	Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt CA OBS: Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 54.1.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.