criminel de droit commun

Désignations

français	criminel de droit commun OBS: Droit commun : règles générales applicables à toutes les situations, lorsqu'il n'y a aucune dérogation particulière. Délit de droit commun. Les prisonniers de droit commun.
anglais	common criminal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.