Loi sur les évaluations environnementales

OBS: La Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario exige l'évaluation environnementale de toute entreprise du secteur public pouvant avoir des effets environnementaux importants. Ceci inclut les routes publiques, les transports en commun ainsi que les réseaux d'égouts et d'eaux pluviales.

OBS: Ontario's Environmental Assessment Act requires an environmental assessment of any major public sector undertaking that has the potential for significant environmental effects. This includes public roads, transit, wastewater and stormwater installations.