acquisition de biens-fonds

Désignations

français	acquisition de biens-fonds (correct,feminine noun) CONT: Les transactions suivantes ne sont pas couvertes par la politique [...] les marchés portant sur l'acquisition de biens-fonds (régis par d'autres lois et règlements) [...]
anglais	acquisition of land (correct) CONT: The following transactions are not covered in the policy ... contracts related to the acquisition of land (which are covered by separate statutes and regulations) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.