intérêt commun

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Désignations

français
  • intérêt commun (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance commune.
    OBS: intérêt commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • common interest (correct)

    CONT: Both joint owners and owners in common have unity of possession, that is to say, whether their interests be joint or common, no co-owner has an exclusive right to any particular part of the property. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 56)

  • synonyme : interest in common (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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