Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

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Désignations

français
  • Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve CA

    OBS: 2001

anglais
  • Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland CA

    OBS: 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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