pouvoir de nomination

Désignations

français	pouvoir de nomination (correct,masculine noun) CONT: Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi [Code canadien du travail].
anglais	power of appointment (correct) CONT: The Minister may delegate to the head of the Federal Mediation and Conciliation Service his or her powers of appointment under this Act [Canada Labour Code].
espagnol	facultad de designar (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.