limite de passation des marchés non concurrentiels

CONT: Comme il a été mentionné ci-dessus, les limites de passation des marchés non concurrentiels s'appliquent, car en général, on ne recourt pas à un appel d'offres lorsqu'on utilise une entente contractuelle.

CONT: As noted above, since bids are not normally solicited when a contractual arrangement is used, non-competitive entry limits apply.