lettres patentes

Désignations

français	lettres patentes (correct,feminine noun,plural) CONT: Lettres patentes : acte constitutif d'une compagnie ou d'une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations. CONT: Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d'Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd'hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d'une compagnie ou d'une société par actions. synonyme : lettres patentes de constitution (correct,feminine noun,plural) synonyme : lettres patentes de constitution en personne morale (correct,feminine noun,plural)
anglais	letters patent (correct,plural) synonyme : letters patent of incorporation (correct)

français

lettres patentes (correct,feminine noun,plural)
CONT: Lettres patentes : acte constitutif d'une compagnie ou d'une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.
CONT: Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d'Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd'hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d'une compagnie ou d'une société par actions.
synonyme : lettres patentes de constitution (correct,feminine noun,plural)
synonyme : lettres patentes de constitution en personne morale (correct,feminine noun,plural)

anglais

letters patent (correct,plural)
synonyme : letters patent of incorporation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Lettres d'un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.
anglais: A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.