permettre de déroger à

Désignations

français	permettre de déroger à (correct) CONT: On ne peut se permettre de déroger à une règle croyant qu'il y aura peu de suites [...]
anglais	dispense with compliance with (correct,verb phrase) CONT: ... the tribunal may dispense with compliance with any rule at any time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2778b74806c34da0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.