contrat de société

Désignations

français	contrat de société (correct,masculine noun) synonyme : contrat de société de personnes (correct,masculine noun) synonyme : contrat d'association (correct,New Brunswick act,masculine noun) synonyme : société (correct,feminine noun)
anglais	partnership agreement (correct) synonyme : contract of partnership (correct) synonyme : partnership contract (correct) synonyme : deed of partnership (correct,New Brunswick act) synonyme : partnership arrangement
espagnol	contrato de sociedad (correct,masculine noun) OBS: contrato de sociedad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. synonyme : contrato de asociación (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement d'une société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation.
anglais: A contract by which two or more persons agree to put certain things in common with the intention of realizing a profit which they will share.
espagnol: Contrato por el cual dos o más personas se obligan a poner en común dinero, bienes o industria, con ánimo de repartir entre sí las ganancias.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

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