rejet de la poursuite

Désignations

français	rejet de la poursuite (correct,masculine noun) OBS: Le tribunal rejette la poursuite lorsqu'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l'exécution complète de la transaction.
anglais	dismissal of proceedings (correct) OBS: The court shall dismiss proceedings against a contracting party if it is satisfied on a balance of probabilities that he or she has totally complied with the compliance agreement ...
espagnol	rechazo de un proceso (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.