homologation de matières radioactives sous forme spéciale

CONT: Homologation des colis et matières radioactives sous forme spéciale. [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) les renseignements applicables mentionnés aux paragraphes 702, 705, 708 et 711 du Règlement de l'AIEA; b) le numéro d'approbation attribué par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA; c) le programme d'assurance de la qualité ayant servi à créer le modèle et utilisé durant la production du colis ou de la matière; d) à l'égard du modèle de colis : (i) le programme d'inspection et d'entretien recommandé, (ii) les instructions pour l'emballage, le transport, la réception, l'entretien et le désemballage. (2) Avant d'effectuer un essai pour démontrer que le modèle de colis ou de matière radioactive sous forme spéciale est conforme au présent règlement, le demandeur avise la Commission de la date et de l'heure de l'essai pour lui donner la possibilité de l'observer.
OBS: Règlement cité : Projet de Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (mars 2000).

CONT: Certification of packages and special form radioactive material ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a package design or a design for special form radioactive material after receiving an application that includes the following information:(a) the information referred to in paragraphs 702, 705, 708 and 711 of the IAEA Regulations, as applicable; (b) the number of any approval issued by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations; (c) the quality assurance program that was followed in creating the design and that will be followed during the production of packages or material; and (d) in respect of a package design, (i) the recommended inspection and servicing program, and (ii) instructions for packaging, transport, receiving, maintenance and unpackaging.
OBS: Regulation cited : Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.