Acte final de la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Désignations

français	Acte final de la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (masculine noun) OBS: Adopté à Vienne en 1963.
anglais	Final Act of the International Conference on Civil Liability for Nuclear Damage

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Militaire et sécurité military

Domaines

Armes CBRNE

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.