Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz

Désignations

français	Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz CA synonyme : Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard CA
anglais	Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act CA synonyme : An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.