Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique

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Désignations

français
  • Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique (correct,masculine noun)

    OBS: Signé et en vigueur le 11 septembre 1995. RTC 1995/13.

anglais
  • Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty (correct)

    OBS: Signed and In Force September 11, 1995). CTS 1995/13.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pêche commerciale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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