certificat hypothécaire

Désignations

français	certificat hypothécaire (masculine noun) OBS: Les conservateurs [des hypothèques] sont tenus de délivrer à [...] ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des actes publiés ou état hypothécaire.
anglais	certificate of charge

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Provincial government acknowledgement of registration of mortgage in a land title office.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27d7c25ad7de9e52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.