recueil de jurisprudence

Désignations

français	recueil de jurisprudence CA synonyme : recueil d'arrêts (correct,masculine noun) synonyme : recueil (correct,masculine noun) synonyme : répertoire de jurisprudence (masculine noun)
anglais	law report (correct) synonyme : case report (correct) synonyme : report (correct,noun)
espagnol	colección de fallos judiciales (correct,feminine noun) synonyme : repertorio de jurisprudencia (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A publication containing the opinions of a court or courts in actual cases, sometimes ... containing annotations ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.