créancier privilégié

Désignations

français	créancier privilégié (masculine noun) OBS: créancier venant par préférence; créancier antérieur : créanciers ne figurant plus dans les lois et règlements de l'Ontario. synonyme : créancier par préférence (masculine noun) synonyme : créancier prioritaire CA synonyme : créancier venant par préférence (see observation,masculine noun) synonyme : créancier antérieur (see observation,masculine noun)
anglais	privileged creditor CA synonyme : preferential creditor GB synonyme : preferred creditor synonyme : prior party
espagnol	acreedor privilegiado (correct,masculine noun) synonyme : acreedor preferente (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Créancier (par exemple le personnel d'une entreprise et l'Administration fiscale) qui jouit du droit accordé par la loi d'obtenir le remboursement de sa créance sur le prix de vente d'un ou de plusieurs biens du débiteur (entreprise ou particulier) par préférence à d'autres créanciers.
anglais: A person or a class of creditors who, by statute, are entitled to full satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.
espagnol: Persona titular de un crédito legitimado para exigir su cumplimiento con preferencia, por disposición de ley, sobre los demás acreedores.

Classement

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