fonctionnement législatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonctionnement législatif (correct,masculine noun)

    CONT: Bien que le Parlement du Canada ne soit pas dans l'obligation de reconnaître le bijuridisme dans son fonctionnement législatif, il en tient compte lorsqu'il fixe des règles qui peuvent avoir une incidence sur le droit privé émanant des provinces et des territoires.

anglais
  • legislative activities (correct)

    CONT: Although the Parliament of Canada is not required to recognize bijuralism in its legislative activities, it does not take this into account when it sets the rules that may affect private law originating in the provinces and territories.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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